Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente d’abonnements à l’application Swiss Crisis (ci-après « le Service ») par CREATIS Informatique (ci-après « l’éditeur ») aux entreprises ou personnes morales (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes.

2. Descriptif du Service

Swiss Crisis est une application mobile et web standard, personnalisable par configuration (création de situations, phases, actions, contacts, documents). Le Service ne comprend aucun développement sur mesure.

Un connecteur optionnel permettant une synchronisation automatisée avec l’infrastructure IT du Client (SharePoint, M-Files, ERP, etc.) peut être fourni sur devis séparé, facturé une fois, et ne fait pas partie de l’abonnement.

3. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués hors TVA (HT). Deux formules sont proposées :

Essential : 249 CHF / mois ou 2’490 CHF / année
Continuity : 349 CHF / mois ou 3’490 CHF / année

Les prix s’entendent pour une société (nombre d’utilisateurs illimité dans la limite de l’offre).

L’éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par écrit (email) au moins 30 jours avant la prochaine reconduction de l’abonnement. Le Client peut alors résilier sans frais jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours est proposé, sans fourniture de carte bancaire. À l’issue de l’essai, si le Client ne résilie pas, l’abonnement bascule automatiquement sur la formule choisie, facturée mensuellement ou annuellement.

5. Paiement et défaut de paiement

La facture est due à réception. En cas de non-paiement à l’échéance, l’éditeur peut suspendre l’accès au Service après une mise en demeure restée infructueuse. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an, reconductible tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n’est dû.

7. Clause de survie

Les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données et à la confidentialité survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat.

8. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l’état » (AS IS), sans garantie de disponibilité continue, d’absence d’erreur, ou d’adéquation à un usage particulier. L’éditeur ne garantit pas que l’application fonctionnera sans interruption ni perte de données en situation de crise (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle).

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de l’usage des données qu’il introduit.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects tels que, sans limitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, l’interruption d’activité, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, ou tout préjudice commercial.

9. Force majeure élargie

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment, sans limitation, les pannes des réseaux publics ou privés, les cyberattaques, les défaillances des fournisseurs de services tiers (hébergement, cloud, télécommunications), les catastrophes naturelles, les grèves, ou toute décision gouvernementale.

10. Clause d’intégralité du contrat

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent et annulent toutes communications, propositions ou accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du contrat.

11. Clause de non-renonciation (Waiver)

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’une clause du présent contrat ne vaut pas renonciation à cette clause, ni à son droit de l’invoquer ultérieurement.

12. Droit applicable et for

Les présentes sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG). Le for exclusif est au siège de CREATIS Informatique à Morges.